GUIDES PRATIQUES
- La communication par l'objet |
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La loi et le glossaire
La T.V.A.
L'article 238 du CGI interdit la récupération de la TVA pour les biens achetés en vue d'être cédés gratuitement ou à prix inférieur à leurs valeurs. A l'exception des biens de très petites valeurs. La limite unitaire admise est de 30 € TTC (emballage, port…compris), par année et pas destinataire. Pour un cadeau constitué de plusieurs objets, la valeur totale de l'ensemble ne doit pas dépasser 30 €. Impôt sur les bénéfices
Les indications suivantes ne concernent pas les objets de très faible valeur (- 30 € TTC) conçus spécifiquement pour la publicité. Les objets publicitairesL'administration considère qu'un objet est conçu spécifiquement pour la publicité lorsqu'il mentionne de façon lisible (en position normale d'utilisation) et indélébile (gravure ou impression) le nom ou la raison sociale de l'entreprise. Pour les objets consommables (parfum, vin…), l'inscription doit être présente sur les conditionnements individuels (étiquette ou impression). Les cadeaux liés à l'achat
L'offre de cadeaux à l'occasion d'achats ou suite à des achats est strictement interdite sauf s'il s'agit de menus objets (Code de la consommation L 121-35 et art 23 du décret 86-1309 du 29-12-86) |
fontaines à eau
stands modulaires
stand salon
location mobilier stand
location vidéoprojecteur
stand modulaire
Totems
mobilier stand
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aménagements de stands
stand parapluie
Totem
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Impression numérique
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Décoration Florale
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stand d'exposition
stands parapluies
enrouleurs
signalétique
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