La loi et le glossaire

	1. Les objectifs  І  2. La loi et le glossaire  І  3. Les bonnes questions à se poser  І  4. Fiche produit : Les Cadeaux d'affaires 5. Fiche produit : Les Objets promotionnels

  La T.V.A.

L'article 238 du CGI interdit la récupération de la TVA pour les biens achetés en vue d'être cédés gratuitement ou à prix inférieur à leurs valeurs. A l'exception des biens de très petites valeurs. La limite unitaire admise est de 30 € TTC (emballage, port…compris), par année et pas destinataire. Pour un cadeau constitué de plusieurs objets, la valeur totale de l'ensemble ne doit pas dépasser 30 €.

En revanche, il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'objets conçus pour la publicité.
En dessus de 30 € TTC, TVA non récupérable
En dessous de 30 € TTC par année et par destinataire*, TVA récupérable

* A l'exception des objets offerts aux grossistes pour être distribués aux détaillants (Tribunal Administratif de Paris 6-7-95)

  Impôt sur les bénéfices

Les indications suivantes ne concernent pas les objets de très faible valeur (- 30 € TTC) conçus spécifiquement pour la publicité.

LA DÉDUCTIBILITÉ

Les cadeaux non conçus pour la publicité sont considérés comme charges déductibles du bénéfice imposable s'ils relèvent d'une gestion normale et dans l'intérêt de l'entreprise, ne présentant pas une valeur exagérée ou une cause illicite.

L'administration ne donne pas de définition précise des causes illicites et des valeurs exagérées. Chaque entreprise constitue donc un cas particulier (usage du secteur, taille…) pour juger du caractère licite et de la valeur.

L'administration peut demander à une entreprise de justifier du bien fondé et de la nécessité des cadeaux si la valeur totale dépasse le bénéfice annuel ou croît plus rapidement que ce dernier. (CGI art 39-5)

LA DÉCLARATION

Avec la déclaration annuelle de résultats, les entreprises doivent fournir un relevé détaillé de certaines catégories de frais généraux lorsqu'ils dépassent une limite. Pour les cadeaux d'affaires, cette limite est fixée à un montant global de 3 000 €. Les sommes non déclarées sont pénalisées à hauteur de 5 % (1 % si l'entreprise n'a pas commis d'irrégularité en la matière sur les 3 années précédentes).

  Les objets publicitaires

L'administration considère qu'un objet est conçu spécifiquement pour la publicité lorsqu'il mentionne de façon lisible (en position normale d'utilisation) et indélébile (gravure ou impression) le nom ou la raison sociale de l'entreprise. Pour les objets consommables (parfum, vin…), l'inscription doit être présente sur les conditionnements individuels (étiquette ou impression).

  Les cadeaux liés à l'achat

L'offre de cadeaux à l'occasion d'achats ou suite à des achats est strictement interdite sauf s'il s'agit de menus objets (Code de la consommation L 121-35 et art 23 du décret 86-1309 du 29-12-86)

La valeur dépend du prix de vente net TTC (prix d'achat, port, emballage...).

En dessous de 75 €, la valeur de la prime ne peut dépasser 7 % du prix de vente net.
Au-dessus de 75 €, elle représente une valeur de 1 % + 45 € jusqu'à un plafond de 55 €.